VIE ADMINISTRATIVE

Carte d’identité

Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

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Où faire sa demande ?

Je choisis ma mairie

Vous pouvez faire votre demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil, quel que soit votre lieu de résidence. Il n’est plus nécessaire de déposer votre dossier dans votre commune.

Attention toutefois, le dépôt de votre demande et le retrait de votre titre d’identité doivent se faire dans la même mairie. Il faut compter au minimum une semaine entre le dépôt de votre dossier complet et la mise à disposition de votre titre. Le délai peut être plus long à l’approche des vacances par exemple.

J’ai un titre d’identité sécurisé

L’enregistrement des empreintes digitales du demandeur devient obligatoire pour certifier le titre. Cela offre une meilleure protection contre l’usurpation de l’identité et la fraude documentaire, notamment en cas de perte ou de vol du titre.

Un dispositif de recueil des empreintes est installé dans certaines mairies. Seules ces mairies peuvent recevoir les demandes.

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Mairies équipées d’un recueil d’empreintes :

Auxerre

Avallon

Chablis

Tonnerre

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Gagnez du temps en Mairie, faites votre pré-demande de passeport en 5 étapes

Achetez votre timbre dématérialisé en cas de perte ou de vol
Créez votre compte
Remplissez le formulaire de pré-demande carte nationale d’identité en ligne
Notez le numéro de pré-demande délivré à la fin de votre démarche
Prenez rendez-vous dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil

NB : Votre pré-demande doit être validée en mairie dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, la pré-demande sera automatiquement supprimée et vous devrez la recommencer.

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Préparer mon rendez-vous en mairie

Munissez vous de votre numéro de pré-demande
Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives

Comment cela se passe en mairie ?

L’agent de mairie :

rappelle votre pré-demande de carte nationale d’identité, grâce à votre numéro de pré-demande ou grâce au QR code.
vérifie les pièces de votre dossier,
recueille vos empreintes,
vous délivre un récépissé de demande de passeport biométrique indiquant le numéro de votre demande de carte nationale d’identité.

Grâce à votre numéro de demande de passeport, vous pourrez :

Suivre l’avancement de la production de votre carte nationale d’identité en ligne .
Suivre les différentes étapes de votre demande de carte nationale d’identité directement sur le site passeport de l’ANTS.

NB : votre titre doit être retiré dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, votre titre sera détruit.

Etablir votre pré-demande ICI

PASSEPORT

Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.

Etablir votre pré-demande de passeport ICI

LIVRET FAMILLE

En cas de perte du livret de famille, vous pouvez faire la demande en renseignant le formulaire ci-dessous.

Formulaire Demande de second livret de famille en Téléchargement

ACTE DE NAISSANCE

Démarche en ligne https://www.etatcivilenligne.fr/demande-d-etat-civil

RECONNAISSANCE ANTICIPÉE

La reconnaissance anticipée permet d’établir un lien de filiation avant la naissance entre le père et le ou les enfants qui viendront à naître.

Où faire sa demande ?

A la Mairie de domicile ou dans n’importe quelle autre Mairie.

Qui doit faire la demande ?

Le père, la mère

Pièces à fournir

Une pièce d’identité de chacun des parents et un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour chaque parent

Délai

Immédiat

Coût

Gratuit

Infos complémentaires

Si la reconnaissance anticipée se fait séparément, l’enfant prendra le nom du premier futur parent qui aura fait la démarche de reconnaissance anticipée (sauf cas de choix de nom) au moment de la déclaration de naissance.

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Mariage

Le mariage est l’union entre deux personnes majeures (sauf dérogation) de même sexe ou de sexes différents

Où faire sa demande

Il convient de s’adresser à la Mairie de domicile ou à celle de l’un des parents des futurs époux

Qui doit faire la demande

Les futurs époux

Pièces à fournir

– Un justificatif de domicile de moins de trois mois pour chacun des futurs époux
– Une pièce d’identité pour chacun des futurs époux
– Un extrait d’acte de naissance avec filiation
– Une photocopie (recto / verso) de la pièce d’identité pour chacun des témoins
– L’imprimé précisant les informations concernant les témoins

Délai

11 jours si les deux futurs époux sont domiciliés sur la commune
3 à 4 semaines si les deux futurs époux sont domiciliés hors de la commune

Coût

Gratuit

Infos complémentaires

Les personnes de nationalité étrangère doivent fournir en complément les pièces indiquées ci-dessous :

– Un certificat de coutume
– Un certificat de célibat ou de non-mariage
– Un certificat de capacité matrimoniale

Les personnes veuves d’une première union doivent fournir en complément la pièce indiquée ci-dessous :

– La copie intégrale de l’acte de décès du conjoint

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexes différents pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Où faire sa demande

L’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs est effectué soit devant l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit devant un notaire. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Qui doit faire la demande

Les futurs partenaires :
> doivent êtres majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
> doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
> ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
> ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pièces à fournir

> Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02).
> Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger.
> Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport) délivrée par une administration publique (original + une photocopie).
> Convention de Pacs (formulaire de convention type complété -cerfa n° 15726*02- ou convention personnalisée).

Délai

> 3 à 4 semaines.

Coût

> Gratuit

Infos complémentaires

Les personnes placées dans une des situations suivantes doivent fournir des pièces complémentaires :

Si vous êtes divorcé (e) et si sur l’acte de naissance la mention de divorce n’est pas apposée
> La copie intégrale de l’acte de mariage avec mention du divorce ou le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes unions avec mention du divorce (original + photocopie).

Si vous êtes veuf ou veuve
> Copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux, ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès, ou le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + photocopie).

Si vous êtes de nationalité étrangère
> Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
> Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’Etat et des pièces d’état-civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
> Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pourrez demander au service central d’état-civil > répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa 12819*05
> Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d’état-civil / répertoire civil (précisant ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est
incomplète ou peu lisible.

Si vous êtes placé(e) sous un régime de protection (curatelle ou tutelle)
> Copie de l’extrait du répertoire civil à demander au tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou, en cas de naissance à l’étranger, au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Si vous êtes réfugié(e)
> Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d’acte de naissance, délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
> Un certificat de non-Pacs. Celui-ci est délivré par le service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères.

Où s’adresser > Service Central d’Etat civil / Répertoire Civil / Ministère des Affaires Etrangères
Pour toute demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger :
Par courrier : service central d’état civil / Département « Exploitation » section PACS 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09
Par téléphone au 08 26 08 06 04 ou par télécopie : 02 51 77 36 99
Par messagerie : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
Sur place : Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
201 rue Carnot 94136 FONTENAY SOUS BOIS Cedex
Ouvert au public de 9 à 15 heures.
Par téléphone au 01 58 68 10 10.

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Formulaire PACS en Téléchargement

ELECTIONS

Citoyens Français : s’inscrire sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour une personne ayant obtenu la nationalité française après 2018. En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales pour pouvoir voter. L’inscription fait l’objet d’une démarche volontaire du citoyen. Pour que votre inscription soit effective pour le prochain scrutin, votre formulaire de demande d’inscription et les pièces justificatives doivent impérativement être parvenus en mairie au plus tard le sixième vendredi précédent ce scrutin.

Où et comment faire sa demande ?

L’inscription peut être effectuée :
• par internet sur le site de l’administration française www.service-public.fr
• par correspondance en adressant le formulaire cerfa n°12669*02 au guichet de la mairie de votre domicile

• à la mairie de la commune où vous êtes domiciliés
• à la mairie de la commune où vous êtes inscrit(e), pour la deuxième année et sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales ou que votre conjoint réponde à ces conditions

Qui peut faire la demande ?

• toute personne majeure (avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin)
• toute personne de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes)
• toute personne jouissant de ses droits civiques et politiques

Pièces à fournir ?

• le formulaire d’inscription ( cerfa n° 12669*02 ) dûment renseigné en lettres majuscules, de façon lisible
• une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans :
• la carte nationale d’identité ( photocopie recto-verso ) ou passeport ( photocopie de la double page où figure la photo )
• un justificatif de domicile établi à vos noms et prénoms datant de moins de 3 mois ( facture de consommation d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, avis d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer non manuscrite, bulletin de salaire, … )

Délai

A compter de la réception en mairie du dossier d’inscription, le maire statue dans un délai de 5 jours (art L.18,I)

Vérifier votre inscription

Pour vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote, suivez ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Si vous venez d’avoir 18 ans

Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement,…) il doit demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.
Vous avez moins de 26 ans et vous souhaitez vous inscrire dans la commune de domicile de vos parents
• pièces justificatives de domicile à leurs noms et prénoms, datant de moins de 3 mois
• copie du livret de famille, extrait de naissance avec filiation

Les cas particuliers sont invités à contacter le service des élections de votre mairie ( 03 86 33 85 68 )

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47 Formulaire INSCRIPTION LISTES ELECTORALES CITOYENS FRANCAIS à télécharger

POUR LES CITOYENS EUROPEENS

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises. Il ne peut pas voter à d’autres élections.

Pour avoir le droit de voter, il doit remplir toutes ces conditions :

- Avoir au moins 18 ans la veille du 1^er tour de l’élection
- Habiter en France
- Être ressortissant d’un pays de l’Union européenne
- Jouir de ses droits civils et politiques

Pour quelles élections ?

Un électeur d’un autre État membre de l’Union européenne a seulement le droit de voter en France pour les élections municipales et les élections européennes.

Où s’inscrire ?

Il est possible de s’inscrire sur la liste électorale complémentaire de la commune :

- - où est situé votre domicile,
  - où vous résidez depuis au moins 6 mois,
  - où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans
  - où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l’actionnaire (majoritaire ou unique)

Comment s’inscrire ?

Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :

- - - soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune. Vous voterez alors en France pour chacune de ces élections.
    - soit seulement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales (vous voterez alors uniquement en France pour les élections municipales) ou seulement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes (vous voterez alors uniquement en France pour les élections européennes).
  - - L’électeur européen reçoit une carte électorale d’un modèle spécial. Qu’il soit inscrit pour voter à une seule élection en France, ou pour les élections européennes et municipales, il ne reçoit qu’une seule et même carte.
    - Cette carte est valable uniquement pour les élections municipales et/ou européennes.
    - Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1937 formulaire INSCRIPTION DES CITOYENS EUROPEENS AUX ELECTIONS MUNICIPALES à télécharger formulaire INSCRIPTION POUR LES CITOYENS EUROPEENS AUX ELECTIONS EUROPEENNES à télécharger

RECENSEMENT MILITAIRE (ou « recensement citoyen »)

Tout jeune Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser :

auprès de la mairie de son domicile,
ou auprès de la mairie de la commune où est situé l’organisme auprès duquel il a fait élection de domicile.

Démarche

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Le jeune doit faire la démarche lui-même. S’il est mineur, il peut se faire représenter par l’un de ses parents.

Il doit se rendre à sa mairie avec les documents suivants :

- Carte nationale d’identité ou passeport valide
- Livret de famille
- Justificatif de domicile

Le jeune titulaire d’une carte d’invalidité à 80% minimum peut demander à être exempté de la JDC en fournissant dès le recensement une photocopie de sa carte.

Le jeune atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante peut également demander à être exempté de la JDC dès le recensement. Un certificat médical lui sera demandé ultérieurement lors de l’examen de sa demande.

Où s’adresser ?

A la mairie du domicile

Quand ?

- - La période de recensement varie selon la situation du jeune.
  - À noter : si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3^e mois qui suit celui de l’anniversaire.

Le recensement permet à l’administration :

- - de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC),
  - et de l’inscrire d’office sur les listes électorales à ses 18 ans.

Délivrance de l’attestation

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Il n’est pas délivré de duplicata.

Si le recensement a été fait sur internet :

- - soit l’attestation de recensement se trouve dans le porte-document du compte personnel. Il est possible de l’imprimer autant de fois que nécessaire ;
  - soit la mairie l’envoie par courrier dans les 10 jours.

La remise de l’attestation est souvent accompagnée d’une brochure d’information sur le service national.

En cas de perte ou de vol, une attestation de situation administrative vous sera adressée par le centre du service national de votre domicile. Pour cela, vous devez lui en faire la demande.

Changement de situation

Après le recensement et aussi longtemps que vous n’avez pas 25 ans, vous êtes tenus d’informer votre centre du service national de tout changement de domicile, de situation familiale ou de situation professionnelle vous concernant. Cette obligation ne cesse pas avec la journée défense et citoyenneté (JDC).

Inscription aux examens (BEP, Baccalauréat, …)

Pour pouvoir vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat, …) soumis au contrôle de l’autorité publique, vous êtes tenu de présenter :

- - avant 18 ans : votre attestation de recensement ou votre attestation de situation administrative (en cas de perte ou vol de l’attestation initiale) ou, s’il est en votre possession, un document attestant de votre situation au regard de la journée défense citoyenneté (JDC),
  - de 18 à 24 ans : un document attestant de votre situation au regard de la journée défense citoyenneté (JDC),
  - à partir de 25 ans, vous n’avez plus à fournir de justificatif.

Inscription à l’examen du permis de conduire

Pour pouvoir vous inscrire à l’examen du permis de conduire :

- - avant 17 ans : pas de justificatif à fournir,
  - de 17 à 24 ans : vous devez présenter un document attestant de votre situation au regard de la journée défense citoyenneté (JDC),
  - à partir de 25 ans, vous n’avez plus à fournir de justificatif.

EN CAS D’ABSENCE DE RECENSEMENT

Le jeune Français de 16 ans, s’il ne se fait pas recenser :

- - ne sera pas convoqué à la JDC et ne pourra pas y participer,
  - ne pourra pas s’inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique (permis de conduire, BEP, baccalauréat, …) avant l’âge de 25 ans,
  - ne pourra pas être inscrit d’office sur les listes électorales à 18 ans.

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

La commune de Sainte Vertu est soumise au Règlement National d’Urbanisme. (RNU)

Le droit de l’urbanisme en France prévoit de nombreux outils pour réglementer la construction.

Dans les villes et villages ne disposant ni d’un plan local d’urbanisme, ni d’une carte communale, ni d’un document en tenant lieu, ces dispositions sont fixées par le règlement national d’urbanisme.

Il s’agit d’ailleurs d’une dénomination inexacte, puisque le Règlement national d’urbanisme comporte depuis 1975 des dispositions légales et non plus uniquement réglementaires comme antérieurement.

« Les règles générales applicables, en dehors de la production agricole, en matière d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions, sont déterminées par des décrets en Conseil d’État. »

— Alinéa 1 de l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme¹

Ces règles générales sont codifiées aux articles R. 111-1 à R. 111-24 du code de l’urbanisme.

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Les autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.

En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

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Permis de construire ou Déclaration préalable de travaux ?

Lorsque l’objet de travaux, quelques qu’ils soient, doit entrainer une augmentation de la surface habitable de plus de 20 m2, un permis de construire doit être demandé. Lorsque l’augmentation de cette surface est contenue entre 5 et 20 m2, une demande préalable de travaux est suffisante.

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Important, Déclaration préalable de travaux

Tout aménagement, réparation/réfection (même à l’identique), modification, chantier, effectués à l’extérieur d’une maison (même dans une cour isolée de la rue) doit légalement faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, que ce soit dans le cadre de construction nouvelle, d’extension d’habitation (entre 5 et 20 m2 dans les deux cas, au delà un permis de construire sera nécessaire), de changement de destination d’un local, ou d’intervention sur l’aspect extérieur d’une maison (même à l’identique encore une fois).
Cela s’applique également en intérieur dès qu’il y a création de mètres carrés habitables supplémentaires (entre 5 et 20 m2 supplémentaires).

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Cette loi a pour objet de vérifier que les travaux envisagés vont respecter les règles d’urbanisme fixées par le RNU (Le règlement National d’Urbanisme) auquel Sainte-Vertu est assujettie et d’éviter les constructions et aménagements de nature à trahir l’esthétiques et l’urbanisme local.

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Cette règle est compliquée et renforcée par le fait que l’ensemble du village est sous l’emprise de l’église (toutes les maisons situées à moins de 500 m) qui est classée monument historique. Les projets doivent donc être validés non seulement par les services d’Urbanisme de la Préfecture de l’Yonne mais aussi par ceux des monuments historiques et devront respecter un certain nombre de règles d’esthétique autant de méthode : choix de couleurs, formes des portes et fenêtres, nombres de carreaux, matériaux des murs et toitures, etc…

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Les constructions et aménagements n’ayant pas fait l’objet d’une demande préalable de travaux sont considérées comme illégales par ces services et peuvent être remises en cause : elles feront dans ce cas l’objet de mise en semeure de destruction.

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Dans tous les cas, la responsabilité de la Mairie est malheureusement engagée ce qui l’oblige à rester attentive.

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Avant d’envisager des projets de travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

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Les documents suivants sont consultables sur internet et téléchargeables :

ORDURES MENAGERES

Depuis le 1er Février, le tri des déchets s’effectue à domicile.

Des poubelles destinées à recevoir les ordures recyclables (ou des sacs poubelles « jaunes ») sont distribuées par la Communauté de Communes du Serein. Chaque foyer dispose d’une poubelle verte (ou de sacs poubelles) pour les ordures ménagères dites « résiduelles » et d’une poubelle jaune (ou de sacs) pour les ordures à recycler.
Les poubelles à destination du recyclage sont nominatives et contiennent une puce associée au nom de leur utilisateur. A compter de 2023, ces conteneurs seront pesés au moment de la collecte et le foyer sera facturé au poids de ses déchets.

La collecte a lieu chaque semaine impaire, c’est à dire tous les quinze jours. Il faudra donc conserver ses ordures et ses déchets à recycler pendant 15 Jours.

Vous pouvez consulter le calendrier des collectes en cliquant ici :

Pour les habitants faisant le choix de ne pas récupérer de conteneur à roulette, pas de changement pour les ordures « classiques ». Pour les déchets recycler, des conteneurs collectifs de grande taille sont disposés dans le village ; il appartiendra aux habitants non pourvus de conteneurs de venir déposer leurs déchets à recycler dans ces conteneurs.

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Les ordures se définissent comme suit :

Les ordures ménagères résiduelles :
→ déchets de préparation des aliments et du ménage.

Les ordures recyclables :
→ Emballages plastiques sous forme de bouteilles, flacons, pots de yaourt/crèmes, films, etc…
→ Emballages acier et aluminium sous forme de conserves, canettes, aérosol, barquettes, bidons, etc…
→ Emballages papiers sous formes de cartonnettes, briques alimentaires, journaux et magazines, revues, prospectus, etc…

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Exclusions :

Sont exclus des ordures collectables et doivent être déposés en déchèterie :
→ Cartons ondulés, ferraille, gravats, déchets verts, déchets électriques et électroniques, textiles, huiles usagées, ampoules, piles, pneus.
Précisions :
– Les piles, les batteries ou les ampoules doivent être recyclées via des filières spécialisées. Il existe également de nombreux points de collecte dans les supermarchés.
– Les médicaments périmés doivent être rapportés en pharmacie, afin d’avoir l’assurance, qu’ils soient redirigés vers une filière de destruction spécialisée.
– Les déchets d’équipements électroniques : il existe des filières dédiées pour ce type de déchet. Vous pouvez les ramener à un distributeur qui sera dans l’obligation de récupérer votre ancien appareil. Vous pouvez également en faire don à une association, le déposer dans une déchetterie ou dans des points collectes prévus à cet effet. Certains opérateurs mobiles récupèrent en boutique votre ancien téléphone pour le reconditionner.
– Les huiles alimentaires peuvent être jetées dans votre poubelle ordinaire en très petite quantité mais il est préférable de les déposer dans des points de collecte spécialisés.
– Les huiles de moteurs et autres huiles de vidange doivent être jetées dans des points de collecte spécifiques ou bien chez un garagiste.
– Les pneus doivent être ramenés chez un garagiste ou en déchetterie. N’hésitez pas à contacter votre garagiste à l’avance pour être sûr qu’il reprend bien les anciens pneus.

En déposant vos déchets au bon endroit, vous contribuez à la protection de l’environnement.
Vous contribuez également au bon fonctionnement de vos installations municipales ainsi qu’à la sécurité des employés qui y travaillent.

Sont exclus des ordures collectables et doivent être déposés au point d’apport volontaire (au bout de l’Aire du Champs des Pierres) :
→ Verre sous forme de bouteilles et bocaux.

Sont exclus des ordures collectables et doivent être mis en composteurs :
→ Les déchets bio dégradables issus de matières organiques, épluchures, pelures de fruits, marc de café, sachets de thé, restes de repas, papiers souillés, mouchoirs en papiers

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A noter

Des composteurs de différentes tailles peuvent être retirés gratuitement dans les déchèteries. La Mairie envisage la mise en place d’un composteur communal (dans le périmètre du point d’apport volontaire.

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Toute information complémentaire peut-être obtenue en contactant la Communauté de Communes du Serein
03 86 33 87 70
accueil@ccduserein.fr

DECHETERIES

De manière générale, les déchèteries (ou déchetteries), sont gérées par des collectivités qui peuvent également accepter l’ouverture aux artisans sous certaines conditions (financières, volume, etc.). Chaque déchetterie a ses propres règles.

Une fois les déchets collectés, la déchetterie, comme celle-ci, assure ensuite le choix de la meilleure filière pour les déchets : le recyclage, la valorisation matière, l’incinération ou le stockage dans un centre d’enfouissement.

Déposer ses déchets dans une déchetterie de Yonne et de Bourgogne, c’est aussi effectuer un geste écologique et citoyen.

Les déchets les plus courants sont :

Solvants usés, huiles usées
Déchets acides
Médicaments non utilisés (pensez aussi à les rapporter à votre pharmacien)
Déchets de peintures, vernis, encres et colles
Petits déchets chimiques en mélange
Déchets infectieux des soins médicaux ou vétérinaires
Déchets métalliques, de papiers et cartons
Pneumatiques hors d’usage
Déchets de bois, encombrants ménagers divers
Piles électriques et batteries usagées
Déchets verts (provenant de jardinage…)
Déchets de béton, briques

Veuillez bâcher vos remorques afin de ne pas semer à tous vents lors de votre passage et organiser votre chargement de manière à faciliter les transferts.

Déchets interdits

ordures ménagères
éléments entiers de véhicules et carcasses
cadavres d’animaux
pneumatiques
produits dangereux corrosifs ou instables
produits explosifs inflammables ou radioactifs
bonbonnes de gaz liquéfié
déchets anatomiques ou infectieux
déchets des activités de soins
déchets spéciaux des entreprises
déchets contenant de l’amiante

LES HORAIRES

L’ISLE SUR SEREIN

Horaires d’été : (du 1er avril au 30 septembre)

Lundi – mardi – jeudi : de 14h à 18h30

+ le mardi de 9h à 12h (de juin à septembre)

Samedi : de 9h à 12h et de 14h à 18h30

Horaires d’hiver : (du 1er octobre au 31 mars)

Lundi – mardi – jeudi : de 14h à 17h

Samedi : de 9h à 12h et de 14h à 17h

Adresse : Route d’Avallon Ancienne Gare 89440 Angely

03 86 33 86 51

NOYERS SUR SEREIN

Horaires d’été : (du 1er avril au 30 septembre)

Lundi : de 9h à 12h

Mercredi de 9h à 12h (avril-mai-septembre)

+ de 14h à 18h (de juin à août)

Samedi : de 9h à 12h et de 14h à 18h

Horaires d’hiver : (du 1er octobre au 31 mars)

Lundi – mercredi : de 9h à 12h

Samedi : de 9h à 12h et de 14h à 17h

Adresse : Route de Puits de Bon 89310 Noyers sur Serein

COMMENT OBTENIR UNE CARTE DE DECHETERIE ?

Vous résidez sur l’une des communes de la Communauté de Communes du Serein : Rendez-vous sur place, muni d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité. L’agent d’accueil se chargera de vous délivrer votre carte.

En cas de crise

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

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Les Communes de l’Yonne viennent de procéder à la rédaction de leur Plan Communal de Sauvegarde. Ce document doit passer en revue les différentes situations d’urgences auxquels le village peut être amené à faire face, inondations, tempêtes, coupures électriques, etc…

Ce document permet aux Conseils municipaux d’anticiper d’éventuelles solutions et de metre en place leurs bases, théoriques et pratiques.

De ce document maitre est extrait un document à destination des habitants, le DICRIM (Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs). Ce document doit permettre aux habitants de connaitre la nature des risques envisagés, l’état de préparation de la Commune et de prendre connaissance de la nature des alertes possibles ainsi que des des réflexes à adopter en cas de situation de Crise.

Un état temporaire de ce document peut être consulté ICI ou en Mairie.

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P.S. : Récapitulatif des alertes susceptibles d’êtres utilisées

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En cas de nécessité, la Mairie donnera l’alerte. Cette alerte pourra prendre plusieurs formes différentes, éventuellement additionnées.

Cloche de l’église :

Dans tous les cas d’alerte, la cloche sera le premier signal émis par la commune. Deux séquences de sonneries peuvent être distingués :

Un sonnerie d’Alerte avec indication de confinement : Sonnerie intermittente (1mn de sonnerie suivie de 20 sec de silence)
Dans le cas de cette séquence, la consigne est de rentrer chez soi et d’attendre de plus amples informations.
Une sonnerie d’Alerte avec indication de rassemblement : Sonnerie longue (10mn suivie de 1 mn silence)
Dans le cas de cette séquence, la consigne est, pour les personnes valides, de rejoindre la place du Caron pour se mettre à la disposition de la Mairie.

Message électronique

Dans la situation où le réseau téléphonique serait encore opérationnel, ainsi que le réseau Internet, des compléments d’information seront transmis via des appels téléphoniques, des emails et (ou) des SMS sur les téléphones mobiles.

Des informations seront également précisées sur le site internet du village (www.sainte-vertu.fr)

En cas de coupure du réseau téléphonique et (ou) réseau internet

Un véhicule passera dans le village et des informations seront transmises à l’aide d’un haut parleur (Mégaphone).